A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe Versions de la disposition

2019-06-26

Annexe H

(a. 3)

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Centre fiscal

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. H; A.M. 2019-06-13, a. 5.

2016-12-07

Annexe H

(a. 3)

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. H.

Non en vigueur

Annexe H

(a. 3)

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. H.